Créer un droit à l’aide à mourir (1re lecture)
mardi 27 mai 2025 · titre simplifié par la rédaction
Comprendre
Intitulé officiel
Scrutin public n° 2107 sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
- Scrutin demandé par :
- Conférence des Présidents
- Majorité :
- Majorité absolue des suffrages exprimés
La proposition de loi crée un droit à l’aide à mourir encadré par des conditions cumulatives : être majeur, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec des souffrances impossibles à soulager, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée. La personne s’administrerait elle-même une substance létale, ou se la ferait administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’en est pas physiquement capable.
Résumé éditorial de Qui a voté quoi ? (28 octobre 2026), ce n’est pas un texte officiel.
Que signifie voter…
« Pour »
Adopter la proposition de loi en première lecture et la transmettre au Sénat.
« Contre »
Rejeter la proposition de loi.
Type de vote : Ensemble du texte (d’après l’intitulé officiel). Scrutin solennel : annoncé à l’avance, les députés votent depuis leur place, la participation est en général plus élevée.
Qui a voté quoi ?
Un point par député en exercice le 27 mai 2025 (577 députés), avec son groupe à cette date.
Par groupe
En % de tous les députés du groupe en exercice ce jour-là, y compris sans vote enregistré. Touchez un groupe pour l’isoler dans l’hémicycle, la carte et la liste.
Groupe à la date du vote : celui enregistré dans le scrutin pour les députés qui ont pris position, d’après les mandats officiels datés pour les autres. « Majorité » : position la plus fréquente dans le groupe, calculée à partir du décompte officiel du groupe.
Pas de vote enregistré : La source ne mentionne aucune position pour ce député, en exercice à cette date. Cela ne permet pas de savoir s’il était présent ou absent.
Sources et partage
Données officielles synchronisées le 28 octobre 2026 à 21:45 depuis data.assemblee-nationale.fr. Identifiant officiel : VTANR5L17V2107 · empreinte SHA-256 du fichier source : f8d75280607861be…