Vider de son contenu le texte assouplissant les règles énergétiques des locations
jeudi 31 octobre 2024 · titre simplifié par la rédaction
Comprendre
Intitulé officiel
Scrutin public n° 219 sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
- Scrutin demandé par :
- Présidente du groupe "Rassemblement National" ; Président du groupe "Socialistes et apparentés" ; Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Majorité :
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Proposition de loi examinée lors de la journée réservée au groupe Rassemblement national. Elle entendait réduire les contraintes énergétiques pesant sur les logements mis en location, en particulier le calendrier qui interdit progressivement de louer les logements les plus mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le texte ne comptait qu’un article : l’adoption de cet amendement de suppression l’a vidé de son contenu.
Résumé éditorial de Qui a voté quoi ? (28 octobre 2026), ce n’est pas un texte officiel.
Que signifie voter…
« Pour »
Supprimer l’article unique, donc rejeter en pratique la proposition de loi et garder les règles énergétiques actuelles pour les locations.
« Contre »
Conserver l’article unique et poursuivre l’examen du texte qui assouplit ces règles.
Attention : Voter « pour » un amendement de suppression, c’est s’opposer au contenu de l’article visé.
Type de vote : Amendement de suppression (d’après l’intitulé officiel).
Qui a voté quoi ?
Un point par député en exercice le 31 octobre 2024 (575 députés), avec son groupe à cette date.
Par groupe
En % de tous les députés du groupe en exercice ce jour-là, y compris sans vote enregistré. Touchez un groupe pour l’isoler dans l’hémicycle, la carte et la liste.
Groupe à la date du vote : celui enregistré dans le scrutin pour les députés qui ont pris position, d’après les mandats officiels datés pour les autres. « Majorité » : position la plus fréquente dans le groupe, calculée à partir du décompte officiel du groupe.
Pas de vote enregistré : La source ne mentionne aucune position pour ce député, en exercice à cette date. Cela ne permet pas de savoir s’il était présent ou absent.
Sources et partage
Données officielles synchronisées le 28 octobre 2026 à 21:45 depuis data.assemblee-nationale.fr. Identifiant officiel : VTANR5L17V219 · empreinte SHA-256 du fichier source : e4d132bffbcdb926…