Climat · Amendement de suppression
Les zones à faibles émissions (ZFE-m) restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines agglomérations. Une proposition de loi vise à les abroger. Cet amendement de suppression portait sur son article unique : adopté, il aurait vidé le texte et maintenu les ZFE. Il a été rejeté, l’examen du texte s’est donc poursuivi.
✕Rejetén° 8613 · 8 octobre 2026
Pour49 · 23 %
Contre164 · 77 %
Abstention0 · 0 %
Logement · Ensemble du texte
Texte de compromis entre l’Assemblée et le Sénat (commission mixte paritaire) sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Résumé fondé sur l’intitulé officiel : consultez le dossier législatif pour le détail des mesures.
✓Adoptén° 7408 · 17 juin 2026
Pour292 · 62,7 %
Contre160 · 34,3 %
Abstention14 · 3 %
Santé · Pouvoir d’achat · Ensemble du texte
Vote final de l’Assemblée sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de l’assurance maladie, des retraites, de la famille et de l’autonomie. En lecture définitive, après l’échec d’un accord avec le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.
✓Adoptén° 4758 · 16 décembre 2025
Pour247 · 43,4 %
Contre232 · 40,8 %
Abstention90 · 15,8 %
Climat · Ensemble du texte
Texte de compromis (commission mixte paritaire) de la loi dite Duplomb. Il prévoit notamment la possibilité de réautoriser, par dérogation, certains pesticides néonicotinoïdes interdits en France (dont l’acétamipride), facilite les projets de stockage d’eau et allège des procédures pour les élevages. Saisi ensuite, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition sur l’acétamipride.
✓Adoptén° 2957 · 8 juillet 2025
Pour316 · 56 %
Contre223 · 39,5 %
Abstention25 · 4,4 %
Climat · Ensemble du texte
Cette proposition de loi devait fixer les grands objectifs de la politique énergétique et climatique de la France pour 2025-2035 (production d’électricité nucléaire et renouvelable, baisse de la consommation d’énergie, réduction des émissions). L’ensemble du texte a été rejeté en première lecture par une large majorité.
✕Rejetén° 2653 · 24 juin 2025
Pour142 · 25,1 %
Contre377 · 66,6 %
Abstention47 · 8,3 %
Logement · Ensemble du texte
La proposition de loi prévoit d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les territoires d’outre-mer et contient des mesures destinées à améliorer l’habitat. Le scrutin public a été demandé par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Il s’agit d’une première lecture : le texte devait encore être examiné par le Sénat.
✓Adoptén° 2262 · 5 juin 2025
Pour169 · 98,3 %
Contre0 · 0 %
Abstention3 · 1,7 %
Santé · Ensemble du texte
La proposition de loi crée un droit à l’aide à mourir encadré par des conditions cumulatives : être majeur, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec des souffrances impossibles à soulager, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée. La personne s’administrerait elle-même une substance létale, ou se la ferait administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’en est pas physiquement capable.
✓Adoptén° 2107 · 27 mai 2025
Pour305 · 54,4 %
Contre199 · 35,5 %
Abstention57 · 10,2 %
Santé · Ensemble du texte
Examinée en parallèle du texte sur l’aide à mourir, cette proposition de loi vise à garantir à tous l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, notamment en programmant le développement de l’offre de soins et en créant des « maisons d’accompagnement ». Elle a été adoptée sans aucune voix contre.
✓Adoptén° 2106 · 27 mai 2025
Pour560 · 99,5 %
Contre0 · 0 %
Abstention3 · 0,5 %
Climat · Motion de rejet préalable
Cas particulier : cette motion de rejet a été déposée par des soutiens de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » (dite loi Duplomb). Son adoption a permis d’éviter l’examen en séance des milliers d’amendements déposés, en majorité par ses opposants, et d’envoyer directement le texte en commission mixte paritaire avec le Sénat.
✓Adoptén° 2105 · 26 mai 2025
Pour274 · 68,2 %
Contre121 · 30,1 %
Abstention7 · 1,7 %
Pouvoir d’achat · Santé · Motion de censure
Le gouvernement de Michel Barnier avait engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les groupes de gauche ont déposé une motion de censure, adoptée avec les voix du Rassemblement national. Le gouvernement a dû remettre sa démission et le budget de la Sécurité sociale n’a pas été adopté à cette occasion.
✓Adoptén° 519 · 4 décembre 2024
Censure331 voix
Seuil d’adoption : 288 voix (majorité absolue des membres de l’Assemblée).
Pouvoir d’achat · Amendement de suppression
Pendant l’examen de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans (journée réservée au groupe La France insoumise), des députés ont proposé de supprimer son article premier, cœur du texte. Le rejet de cet amendement ne vaut pas adoption du texte : l’article et l’ensemble de la proposition restaient à voter.
✕Rejetén° 468 · 28 novembre 2024
Pour100 · 29,2 %
Contre241 · 70,5 %
Abstention1 · 0,3 %
Logement · Ensemble du texte
Texte de compromis entre l’Assemblée et le Sénat (commission mixte paritaire) sur les meublés de tourisme. Il donne aux communes davantage d’outils pour réguler les locations de courte durée : quotas, possibilité d’abaisser la durée maximale de location de sa résidence principale, réduction de l’avantage fiscal dont bénéficiaient ces locations et obligations de performance énergétique.
✓Adoptén° 289 · 7 novembre 2024
Pour168 · 75,7 %
Contre54 · 24,3 %
Abstention0 · 0 %
Logement · Climat · Amendement de suppression
Proposition de loi examinée lors de la journée réservée au groupe Rassemblement national. Elle entendait réduire les contraintes énergétiques pesant sur les logements mis en location, en particulier le calendrier qui interdit progressivement de louer les logements les plus mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le texte ne comptait qu’un article : l’adoption de cet amendement de suppression l’a vidé de son contenu.
✓Adoptén° 219 · 31 octobre 2024
Pour169 · 54,9 %
Contre132 · 42,9 %
Abstention7 · 2,3 %
Pouvoir d’achat · Ensemble du texte
Proposition de loi examinée lors de la journée réservée au groupe Rassemblement national. Elle visait à annuler les dernières réformes ayant relevé l’âge légal de départ à la retraite et le nombre d’annuités (trimestres de cotisation) nécessaires pour une retraite à taux plein.
✕Rejetén° 217 · 31 octobre 2024
Pour119 · 35,6 %
Contre197 · 59 %
Abstention18 · 5,4 %