L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
mercredi 1 juillet 2026 · scrutin n° 7904, intitulé officiel
Comprendre
Intitulé officiel
Scrutin public n° 7904 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
- Scrutin demandé par :
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" ; Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
- Majorité :
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Pas encore de résumé pour ce scrutin : référez-vous à l’intitulé officiel.
Que signifie voter…
« Pour »
Adopter le texte dans la version issue des débats.
« Contre »
Rejeter le texte.
Type de vote : Ensemble du texte (d’après l’intitulé officiel).
Qui a voté quoi ?
Un point par député en exercice le 1 juillet 2026 (577 députés), avec son groupe à cette date.
Sources et partage
- Scrutin n° 7904 sur le site de l’Assemblée nationale ↗
- Le parcours du texte et ses prochaines étapes
- Dossier législatif : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ↗
Données officielles synchronisées le 29 octobre 2026 à 09:24 depuis data.assemblee-nationale.fr. Identifiant officiel : VTANR5L17V7904 · empreinte SHA-256 du fichier source : dfaf365bc6144b83…