L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
lundi 12 octobre 2026 · scrutin n° 8696, intitulé officiel
Comprendre
Intitulé officiel
Scrutin public n° 8696 sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
- Scrutin demandé par :
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Majorité :
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Pas encore de résumé pour ce scrutin : référez-vous à l’intitulé officiel.
Que signifie voter…
« Pour »
Adopter l’article unique, c’est-à-dire le texte lui-même.
« Contre »
Rejeter l’article unique, et donc le texte.
Type de vote : Article unique (d’après l’intitulé officiel).
Qui a voté quoi ?
Un point par député en exercice le 12 octobre 2026 (574 députés), avec son groupe à cette date.
Sources et partage
- Scrutin n° 8696 sur le site de l’Assemblée nationale ↗
- Le parcours du texte et ses prochaines étapes
- Dossier législatif : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie ↗
Données officielles synchronisées le 29 octobre 2026 à 09:24 depuis data.assemblee-nationale.fr. Identifiant officiel : VTANR5L17V8696 · empreinte SHA-256 du fichier source : dad90cddb9505706…