Proposition de loi ordinaire
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.
Prochaines séances
- mercredi 18 novembreséances à 21 h 30Discussion
- jeudi 19 novembreséances à 9 h, 15 h, 21 h 30Discussion
Scrutins publics sur ce texte
Aucun scrutin public pour l’instant.