Projet de loi ordinaire

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.

Prochaines séances

Aucune séance inscrite à l’ordre du jour publié pour ce texte.

Aucun scrutin public pour l’instant.