Projet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.
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Scrutins publics sur ce texte
- AdoptéL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesEnsemble du texte · 8 juillet 2026 · 283 pour, 156 contre
- RejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesMotion de rejet préalable · 8 juillet 2026 · 70 pour, 133 contre
- AdoptéL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesEnsemble du texte · 7 juillet 2026 · 363 pour, 177 contre
- RejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesMotion de rejet préalable · 30 juin 2026 · 59 pour, 176 contre