Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.

Prochaines séances

Aucune séance inscrite à l’ordre du jour publié pour ce texte.

Aucun scrutin public pour l’instant.