Projet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.

Prochaines séances

Aucune séance inscrite à l’ordre du jour publié pour ce texte.

Aucun scrutin public pour l’instant.