Proposition de loi ordinaire
Fin de vie
D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.
Prochaines séances
Aucune séance inscrite à l’ordre du jour publié pour ce texte.
Scrutins publics sur ce texte
- AdoptéL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirEnsemble du texte · 15 juillet 2026 · 291 pour, 241 contre
- AdoptéL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirEnsemble du texte · 30 juin 2026 · 295 pour, 232 contre
- RejetéLa motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirMotion · 22 juin 2026 · 91 pour, 139 contre