Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.
Prochaines séances
Aucune séance inscrite à l’ordre du jour publié pour ce texte.