Projet de loi ordinaire
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
D’après le dossier législatif officiel, synchronisé le 29 octobre 2026 à 09:24.
Prochaines séances
Aucune séance inscrite à l’ordre du jour publié pour ce texte.
Scrutins publics sur ce texte
- AdoptéL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesEnsemble du texte · 8 juillet 2026 · 283 pour, 156 contre
- RejetéLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesMotion de rejet préalable · 8 juillet 2026 · 53 pour, 128 contre
- AdoptéL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesEnsemble du texte · 7 juillet 2026 · 357 pour, 177 contre